Honoraires
Nous en discutons avec vous, et nous les fixons d’un commun accord. Cet accord fait systématiquement l’objet d’une convention écrite.
La fixation des honoraires est ainsi établie dans la plus parfaite transparence, en fonction des diligences effectuées pour le client et après accord avec celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.
Selon les dispositions de l’article 11 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l'affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client.
À défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci.
Plusieurs formes de facturation sont envisageables :
1. l'honoraire au temps passé :
Les honoraires de l'avocat peuvent être calculés selon un taux horaire au nombre d'heures consacrées à l'affaire (montant de l'honoraire = taux horaire x heures passées). À l'achèvement de sa mission, l'avocat adresse au client un décompte définitif mentionnant le montant total de l'honoraire dû en raison du temps passé, les émoluments et débours, le montant des provisions déjà perçues et, éventuellement, le solde restant dû.
2. l'honoraire forfaitaire :
Les honoraires de l’avocat peuvent également être fixés au forfait. Dans ce cas, les honoraires sont réglés intégralement avant la fin de la mission de l'avocat (avant l'audience des plaidoiries en matière contentieuse).
3. l'honoraire dit « de résultat » :
L’avocat et son client peuvent également convenir par écrit, notamment par la signature de l'une des conventions de mission et d'honoraires, d’un honoraire de résultat.
Cet honoraire de résultat est un complément de rémunération s'ajoutant à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire. Il est payable dès que le résultat est définitivement acquis. L'honoraire de résultat se calcule sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client.
Les honoraires sont assujettis à la TVA dont le taux actuellement en vigueur est de 20 %.
Conformément à la loi n° 92-4442 du 31 décembre 1992, les honoraires sont payables comptant à réception.
L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Les honoraires sont à distinguer des frais, débours et émoluments.
Les débours sont des dépenses obligées que l'avocat engage au nom et pour le compte de son client en vertu de son mandat. Il s'agit pour l'essentiel des frais de procédure (timbres fiscaux, droits d'enregistrement…), droits de plaidoirie, frais de publicité légale, frais de greffe...
Les émoluments correspondent à la rémunération tarifiée de certains services et prestations de professionnels du droit que le cabinet devra solliciter dans certains cas (huissiers, notaires, avoués…).
Les assurances de protection juridique
Par ailleurs, certaines compagnies d'assurance proposent une protection juridique.
Il n'en demeure pas moins que la loi impose que l'assuré conserve la liberté de choisir son avocat.
Par conséquent, vous êtes parfaitement fondé à imposer à votre assureur le cabinet de votre choix pour vous défendre. Les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur.
Pour en savoir plus, n'hésitez pas à prendre contact.
Demande de contact prise en compte.